Comparatif CCMI - Maîtrise d'œuvre
| Le contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990 |
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| CCMI | Contrat de maîtrise d'oeuvre | |
| Contrat réglementé | Oui | Non |
| Délai de rétractation | 7 jours | Aucun |
| Interlocuteur | Unique | Autant que de corps de métier |
| Prix ferme et définitif | Oui (éventuellement révisable selon les conditions réglementaires) |
Non |
| Appels de fonds | Réglementé | Non réglementé |
| Garantie de remboursement | Oui | Non |
| Garantie de livraison à prix et délais convenus | Oui | Non |
| Assurance Dommage Ouvrage | Proposé à prix négocié | A l'initiative du maître d'ouvrage |
| Respect RT2012 | Garantie de conformité | Absence de garantie |
Garantie de prestations et de prix
Nous nous engageons à réaliser votre maison en conformité avec la notice descriptive. Ce document mentionne avec précision les matériaux utilisés. Le prix reste ferme et définitif.
Garantie décennale
Pendant 10 ans, vous êtes garantis contre les désordres qui compromettent la solidité et l'étanchéité de votre construction, et qui, affectant un élément constitutif, le rendrait impropre à sa destination (par exemple, désordre sur la charpente, canalisations, murs...). Cette assurance, obligatoire pour le constructeur, est la garantie du respect des normes de construction.
Assurance dommages ouvrage nominative
Cette assurance est obligatoire pour le Maître d'Ouvrage (le client). Elle est valable 10 ans et est complémentaire à la garantie décennale. Elle permet de procéder au règlement des réparations et des remboursements relatifs à la garantie décennale, sans décision de justice préalable. C'est ensuite l'organisme d'assurance qui se retournera contre le responsable du préjudice.
Garantie de livraison nominative
Nous nous engageons à réaliser votre maison dans le délai prévu dans le contrat. Ceci vous permet de prévoir avec précision la date de votre déménagement.
Caution financière d'achèvement des travaux nominative
C'est la garantie essentielle que votre maison sera terminée et livrée dans les conditions du contrat. Cette caution est délivrée par les organismes financiers aux seuls professionnels ayant fait leurs preuves de sérieux et de bonne gestion. Elle permet de financer la fin de construction de votre maison en cas de défaillance de la part du prestataire.
Garantie de parfait achèvement
Cette garantie vous apporte la certitude d'une intervention immédiate et efficace au cas où un désordre apparaîtrait au cours de la première année après la réception.
Garantie biennale
C'est la garantie du bon fonctionnement des équipements de votre maison pendant les deux premières années après la réception. Elle concerne par exemple le fonctionnement des portes et des fenêtres, la robinetterie...
Elle englobe l'ensemble des menus travaux, qui n'ont pas d'incidence sur le gros œuvre. Si le mauvais fonctionnement d'un élément rendait la construction impropre à son habitation, c'est alors la garantie décennale qui serait appliquée.