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Conditions générales d’information et de protection
BLOCTEL – droit d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
– Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
– Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
– Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
– Les appels émanant d’un service public
– Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
– Les appels émanant d’associations à but non lucratif
– Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
De ce fait, si vous êtes inscrit sur Bloctel, Jean Bordes Constructions ne sera autorisé à vous appeler que si vous êtes client de la société.
Si vous n’êtes pas client, Jean Bordes Constructions ne sera autorisé à vous appeler que si avez communiqué volontairement votre numéro lors d’une visite sur notre site internet.
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr
INFORMATION SUR LA MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit fait l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur.
Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
BATIRMÉDIATION CONSO
834 chemin de Fontanieu
83200 Le Revest les Eaux